Conditions Générales de vente
A Temps & en ordre – Bras droit des dirigeant.es d’entreprise
Version en vigueur au 01/08/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles A temps & en ordre fournit ses prestations de services à ses clients professionnels.
Les prestations proposées peuvent notamment porter sur l’analyse de l’organisation de l’entreprise, la structuration et l’amélioration de son fonctionnement, la coordination de projets, la mise en place de plans d’action, d’outils ou de processus ainsi que
l’accompagnement opérationnel du dirigeant et/ou de ses équipes.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les éventuelles conditions particulières figurant dans un devis ou une proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Identification du prestataire
Les prestations sont réalisées par :
A temps & en ordre
Micro-entreprise exploitée par Estelle Geffroy
Adresse : 22 Rue Louis Blériot 35170 Bruz
SIRET : 100 748 730 000 15
E-mail : estelle.geffroy@ateo-pro.fr
Téléphone : 06 02 18 11 45
TVA : [TVA non applicable, art. 293 B du CGI, si applicable / numéro de TVA intracommunautaire]
3. Prestations
La nature, le périmètre, les objectifs, la durée et le prix de la mission sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client.
A temps & en ordre intervient en qualité de prestataire indépendant.
Sauf engagement express figurant dans le devis, A temps & en ordre est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, financier ou organisationnel déterminé.
Le Client reste seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise et demeure responsable des décisions prises à partir des analyses, recommandations, outils ou plans d’action proposés par A temps & en ordre.
4. Commande
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, selon les modalités indiquées sur celui-ci.
La validation du devis emporte acceptation des présentes CGV.
Toute prestation ou demande supplémentaire ne figurant pas dans le périmètre initial de la mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du Client.
5. Durée de la mission
La durée de la mission est indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.
Le Client s’engage pour l’intégralité de cette durée.
La mission prend automatiquement fin à la date prévue, sans formalité particulière et sans
reconduction tacite.
Si le Client et A temps & en ordre souhaitent poursuivre leur collaboration, les conditions
de cette nouvelle période d’accompagnement seront définies d’un commun accord et
pourront faire l’objet d’un nouveau devis ou avenant.
6. Prix
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou nets de taxes selon le régime fiscal applicable à A temps & en ordre au moment de la facturation.
Les éventuels frais nécessaires à la réalisation de la mission, notamment les déplacements, hébergements ou achats spécifiques, sont précisés dans le devis ou font l’objet d’un accord préalable du Client avant facturation.
7. Facturation et modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la prestation est facturée mensuellement pendant toute la durée de la mission.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, A temps & en ordre pourra suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours après en avoir informé le Client.
Cette suspension ne pourra être considérée comme un manquement d’ A temps & en ordre à ses obligations contractuelles.
Les sommes correspondant à la période contractuelle restent dues conformément aux conditions prévues au devis, sous réserve des dispositions légales applicables.
9. Obligations du Client
Afin de permettre la bonne réalisation de la mission, le Client s’engage notamment à :
- transmettre à A temps & en ordre les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- fournir des informations exactes et suffisamment complètes ;
- permettre, lorsque cela est nécessaire à la mission, l’accès aux collaborateurs, prestataires ou outils concernés ;
- répondre dans des délais raisonnables aux demandes nécessaires à l’avancement de la mission ;
- informer A temps & en ordre de toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
A temps & en ordre ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation résultant d’un manque d’information, d’un retard de validation ou d’une indisponibilité imputable au Client.
10. Organisation de la prestation
Les modalités d’intervention sont précisées dans le devis ou définies conjointement avec le Client au démarrage de la mission.
Les prestations peuvent être réalisées à distance et/ou dans les locaux du Client.
Lorsque des rendez-vous sont nécessaires, les parties conviennent ensemble de leur planification.
En cas d’empêchement, chaque partie s’engage à prévenir l’autre dans les meilleurs délais afin de convenir, lorsque cela est possible, d’une nouvelle date.
11. Modification ou report de la mission
Toute modification substantielle du périmètre initial de la mission pourra entraîner une révision du planning, du prix ou des modalités d’intervention.
Cette modification fera l’objet d’un accord préalable entre les parties et, lorsque nécessaire, d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Si l’exécution de la prestation est retardée du fait du Client, ATÉO pourra adapter le calendrier de réalisation en fonction de ses disponibilités.
12. Résiliation anticipée
La mission étant conclue pour une durée déterminée précisée au devis, chacune des parties s’engage jusqu’à son terme.
Toutefois, en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation anticipée de la mission après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
En dehors d’un manquement contractuel ou d’un accord écrit entre les parties, une interruption anticipée demandée par le Client ne dispense pas celui-ci du paiement des sommes correspondant à la période d’engagement prévue au devis.
13. Confidentialité
A temps & en ordre s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission concernant notamment l’activité, l’organisation, les salariés, les clients, les partenaires, les données financières, les méthodes et la
stratégie du Client.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit après son terme.
Le Client s’engage réciproquement à préserver la confidentialité des informations, méthodes et documents d’ A temps & en ordre identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel ressort de leur nature.
14. Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, trames, outils, supports, processus et savoir-faire préexistants utilisés par A temps & en ordre dans le cadre de ses prestations restent sa propriété.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les livrables spécifiquement réalisés pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins professionnels internes après paiement intégral des sommes dues.
Cette autorisation d’utilisation n’emporte pas cession des méthodes, modèles génériques, savoir-faire ou éléments réutilisables appartenant à A temps & en ordre.
Le Client s’interdit notamment de commercialiser, diffuser publiquement ou transmettre à des tiers les outils et supports propriétaires d’ A temps & en ordre sans autorisation préalable écrite.
15. Responsabilité
A temps & en ordre réalise ses prestations avec diligence et conformément au périmètre défini avec le Client.
A temps & en ordre ne saurait toutefois être tenue responsable des décisions de gestion prises par le Client, de leurs conséquences ou de résultats dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.
A temps & en ordre ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, d’une décision prise contrairement aux recommandations formulées ou de l’intervention d’un tiers.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’ A temps & en ordre au titre de la mission sera limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si la situation se prolonge et empêche durablement l’exécution de la prestation, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences sur la poursuite de la mission.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, A temps & en ordre peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles relatives au Client ou à ses interlocuteurs.
Ces données sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales d’A temps & en ordre.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits relatifs à leurs données personnelles en contactant A temps & en ordre à l’adresse suivante : estelle.geffroy@ateo-pro.fr
Lorsque la réalisation d’une mission implique le traitement, pour le compte du Client, de données personnelles dont celui-ci est responsable, les parties pourront convenir des dispositions nécessaires relatives à ce traitement.
18. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, A temps & en ordre pourra mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références commerciales, sans divulguer d’informations confidentielles concernant la mission.
Toute présentation détaillée de la mission, de ses résultats ou de données propres au Client nécessitera son accord préalable.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre A temps & en ordre et le Client sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
20. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
La signature ou l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.